Conditions d'annulation

Les informations suivantes relatives au droit de rétractation s’appliquent aux consommateurs, dans la mesure où ceux-ci bénéficient d’un droit de rétractation légal en vertu de la législation applicable au contrat. Elles reflètent notamment les obligations d’information applicables aux consommateurs au sein de l’Union européenne. Les droits supplémentaires impératifs prévus par la législation du lieu de résidence habituel du consommateur ne sont pas affectés.

Vous disposez d’un droit de rétractation de ce contrat dans un délai de quatorze jours, sans avoir à justifier de motifs.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où,

• à la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous et qui n’est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises, dans la mesure où vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d’une seule et même commande et que celles-ci sont livrées en une seule fois,
• à la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous et qui n’est pas le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise, dans la mesure où vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d’une même commande et que celles-ci sont livrées séparément,
• à la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, avez pris possession du dernier colis ou de la dernière pièce, dans la mesure où vous avez commandé une marchandise livrée en plusieurs colis ou pièces, ou
• à la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous et qui n’est pas le transporteur, avez pris possession de la première marchandise, dans la mesure où vous avez conclu un contrat prévoyant la livraison régulière de marchandises pendant une période déterminée.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Iline Organic GmbH, Turmstraße 12, 78467 Constance, Allemagne, téléphone : +49 7531 9114550, e-mail : [email protected]) de votre décision de résilier le présent contrat au moyen d’une déclaration claire, par exemple par courrier ou par e-mail. Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint ; son utilisation n’est toutefois pas obligatoire.

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation via la fonction électronique « Se rétracter du contrat » mise à disposition sur notre site web. Une fois la demande envoyée via cette fonction, vous recevrez sans délai, sur un support durable, notamment par e-mail, un accusé de réception indiquant le contenu de votre déclaration de rétractation ainsi que la date et l’heure de sa réception.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification relative à l’exercice du droit de rétractation ou la déclaration de rétractation via la fonction de rétractation en ligne avant l’expiration du délai de rétractation.

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu votre notification de rétractation du présent contrat.

Pour le remboursement, nous utilisons en principe le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous. Aucuns frais ne vous seront facturés au titre de ce remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve de leur retour, selon la première de ces deux dates.

Vous devez renvoyer ou remettre les marchandises sans délai, et en tout état de cause au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié la résiliation du présent contrat, à l’adresse de retour suivante :

Iline Organic GmbH
c/o Service und Verlag GmbH
Schinderstraßl 38
84030 Ergolding-Piflas
Allemagne

Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directs liés au retour des marchandises sont à votre charge.

Vous ne serez tenu de prendre en charge une éventuelle dépréciation des marchandises que si celle-ci résulte d’une manipulation de celles-ci qui n’était pas nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la livraison de marchandises scellées qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent être retournées si leur scellé a été brisé après la livraison. Cela s’applique en particulier aux huiles d’olive Iline, qui sont livrées scellées à l’aide d’un bouchon d’origine inviolable et d’une capsule thermorétractable, dans la mesure où ce scellé a été ouvert, retiré ou endommagé après la livraison et où les conditions légales prévues à l’article 312g, paragraphe 2, point 3, du Code civil allemand (BGB) sont remplies. Les droits de garantie légaux en cas de marchandise défectueuse, endommagée ou livrée par erreur ne sont pas affectés par cette disposition.

(Si vous souhaitez résilier le contrat, vous pouvez utiliser la fonction de rétractation mise à disposition en ligne ou remplir ce formulaire et nous l’envoyer.)

À : Iline Organic GmbH, Turmstraße 12, 78467 Constance, Allemagne, e-mail : [email protected]

Par la présente, je/nous (*) résilie(ons) le contrat que j’ai/nous avons (*) conclu(s) concernant l’achat des biens suivants (*) / la prestation du service suivant (*) :

________________________________________________________________________

Commandé le (*) / reçu le (*): __________________________________________

Nom du ou des consommateurs : _____________________________________________

Adresse du ou des consommateurs : _________________________________________

Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas de notification sur support papier) : _____________

Date : ____________________

(*) Veuillez biffer ce qui ne s’applique pas.